Conditions générales de vente (CGV)

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de graph&mi pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne graph&mi, graphiste indépendante. Pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Ces clauses et conditions de vente sont stipulées par les usages professionnels et conditions générales de vente communs à l’ensemble des arts graphiques. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par graph&mi. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

2a) La micro-entreprise graph&mi dont le siège social est situé au 9 grande rue 28210 LE BOULLAY-THIERRY, dispensée d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers, n° SIRET 98300885500014 a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Mme Noémie GAUMÉ en qualité de Graphiste entrepreneur indépendante, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également l’identité visuelle, les divers supports de communication (print, web et objet) et le contact avec un imprimeur.

2b) Les horaires de travail de la PRESTATAIRE sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h00 en continu. Le CLIENT s’engage à contacter la PRESTATAIRE durant ces horaires définis par la PRESTATAIRE. Ces horaires pourront être revus en cas de prestation effectuée au sein de l’entreprise du client, selon les horaires de l’entreprise et après accord préalable entre le CLIENT et la PRESTATAIRE.

2c) La PRESTATAIRE s’engage à communiquer ses dates de congés aux CLIENTS avec lesquels un contrat est en cours.

2d) En tant que membre adhérente de l’ARAPL, je m’engage à respecter les normes professionnelles et à fournir des services de qualité dans le domaine du design graphique.

3a) graph&mi ne recevra pas de client dans ses locaux. La Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelques endroits, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de la Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.

3b) Les rendez-vous avec graph&mi se font à l’adresse du client sauf cas particulier et/ ou au téléphone et/ ou en visio sur Skype.

3c) Dans le forfait, deux déplacements sont pris en compte, généralement pour le premier rendez-vous et pour la livraison (pas obligatoire, ils peuvent être faits par téléphone ou par vidéo). Pour un déplacement dans un périmètre de 20km autour du Boullay-Thierry les déplacements sont inclus dans le tarif, au-delà des 20km 1€/km supplémentaire seront facturés.

3d) Si d’autres déplacements sont à effectuer en dehors du forfait, pour les déplacements dans un périmètre de 20km autour du Boullay-Thierry les déplacements sont facturés 5€, au-delà des 20km 5€+ 1€/km supplémentaire seront facturés.

3e) Si des déplacements sur une journée ou plus sont à prévoir, le CLIENT s’engage à participer aux frais de déplacement et de nuit si nécessaire à hauteur de 40%.

4a) Tous les prix s’entendent hors taxes. TVA non applicable, art 293 B du Code général des impôts. Dans le cadre de travaux prédéfinis et répétitifs, les prix sont étudiés préalablement pour une durée d'un mois. Toutefois, graph&mi, se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.

4b) Notre meilleure condition de règlement est par virement bancaire. Déduction faite de l’acompte de 50% versé à la signature du contrat.

4c) Le défaut de paiement, dans le délai attribué, entraîne, de plein droit, des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la commande ou la facture, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

4d) Les produits et services sont vendus, payables à graph&mi, qui les a facturés, sans que ses traites ou autres moyens de paiement n’opèrent ni novation ni dérogation.

4e) Hormis les modifications normales réalisées dans le cadre d’une recherche ou mise au point d’une création, toutes modifications demandées en cours de réalisation par le client, impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteurs. Tout complément de prestation en cours d’exécution d’une commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

4f) Le tarif des prestations de graph&mi est sous forme de forfait, pour tout dépassement de forfait ou ajout de prestation un supplément de 35€/heure sur les horaires d’ouverture sera facturé. Pour les clients souhaitant des prestations en dehors de ces horaires d’ouverture (weekends, jours fériés, entre 17h et 9h30) le tarif horaire est de 50€. De plus, pour une prestation dite “prioritaire”, une facturation de 100€ sera ajoutée.

5a) En signant le devis, le CLIENT valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 50% du montant global payé) et éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du PRESTATAIRE.

5b) Les commandes ne sont considérées comme valides qu’à partir de l’acceptation du devis émis par graph&mi, valant comme ordre de réalisation ou de mission.

5c) graph&mi ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans donner droit à une facturation pour le temps passé, les sous-traitances engagées et toutes autres dépenses occasionnées. Généralement, un accord amiable est engagé afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée.

5d) Le CLIENT est tenu d’assurer ses propres documents avant de les confier à graph&mi, qui en cas de perte, vol, détériorations… ne saurait en être tenu responsable.

5e) Si, en cas de force majeur, la graphiste se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

5f) Le manquement de l'une des parties à l'une de ces obligations n'affectera pas les dispositions de rémunération stipulées au moment de l'exécution de la commande et fera l'objet d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception par l'autre partie dans un délai de huit jours après la signature du contrat. Le présent contrat reste nul et peut-être automatiquement résilié. Cependant, la somme déjà versée restera acquise par graph&mi. Le CLIENT doit restituer tous les éléments de l'œuvre déjà remis par graph&mi et s'engage à ne conserver aucune copie.

6a) Dans le cas d’une prestation destinée à un CLIENT particulier, ce dernier, en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la PRESTATAIRE). Si les travaux ont débuté au moment où le CLIENT se rétracte, la PRESTATAIRE est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le CLIENT en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.

6b) Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait, le CLIENT en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la PRESTATAIRE via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du PRESTATAIRE et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le CLIENT. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au CLIENT.

Le CLIENT garantit avoir pris le soin de fournir à graph&mi le Cahier des charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à graph&mi avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de la graphiste.

Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager graph&mi d’une façon absolue. graph&mi, ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, graph&mi, se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

Les informations personnelles (nom, prénom, entreprise, téléphone, email, adresse postale) recueillies lors des échanges entre le CLIENT et la PRESTATAIRE sont enregistrées dans un fichier informatisé par la PRESTATAIRE et pourront être utilisées pour envoyer au CLIENT des emailings à caractère informatif sur la société de la PRESTATAIRE et de ses services. Elles sont connues et utilisées seulement par graph&mi pour une durée de trois ans, au-delà, elles ne sont pas conservées. Conformément à la loi « informatique et libertés », le CLIENT peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant la PRESTATAIRE à l’adresse suivante contact.graphmi@gmail.com

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours.

13a) Le CLIENT s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la ou les maquette(s) fournie(s) par graph&mi de manière claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faite par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de graph&mi.

13b) Toute demande de modification émanant du CLIENT sur la ou les propositions graphiques(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de deux corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

13c) Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par graph&mi ou induisant un travail supplémentaire à graph&mi, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par graph&mi sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

14a) La signature du « Bon à tirer » dégage la responsabilité de graph&mi, de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le CLIENT, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande. Avec l’émergence d’Internet, un clic de validation ou un accord écrit du client dans un e-mail vaut pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.

14b) Le CLIENT s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à graph&mi. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par graph&mi.

14c) Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

14d) Les productions et créations de graph&mi sont stipulées livrées dès lors qu’elles ont été réceptionnées par courrier postal ou transmises numériquement via Internet au client lui-même, son mandataire ou bien encore son imprimeur. Il est de la responsabilité de ces derniers d’archiver et de sauvegarder ces éléments. Dans la mesure du possible, graph&mi, préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenue responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.

Hors mention contraire notée sur le devis, aucun fichier source (fichier .ai, .psd, .indd…) n’est fourni. Toute demande de livraison de fichiers sources entraîne un devis supplémentaire. Seuls les fichiers dits d’export (type JPEG, PNG, PDF) nécessaires à l’impression sont fournis à la fin de la prestation.

16a) Le CLIENT accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités la PRESTATAIRE de tout aléa de production d’impression (délais, non-conformité, qualité…). La PRESTATAIRE s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses CLIENTS auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la PRESTATAIRE s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Ces fichiers sont envoyés à l’imprimeur ou au CLIENT par la PRESTATAIRE dès lors que le CLIENT aura validé le Bon à Tirer (BAT) envoyé par la PRESTATAIRE.

16b) La PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la PRESTATAIRE et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de la PRESTATAIRE. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

16c) Le CLIENT devra remettre à la PRESTATAIRE un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la PRESTATAIRE lui en fait la demande.

16d) Les colis voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier, en cas d’avaries ou de manquant, fera les réserves d’usage et exercera tous recours auprès du transporteur, par lettre recommandée (photos à l’appui), dans les 24 heures suivant la réception des produits et en avisera immédiatement graph&mi.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, graph&mi, s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

19a) Tous les éléments : textes, dessins, cartes, logos, photos… fournis par le CLIENT sont reproduits ou utilisés à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. Il convient à lui seul d’en détenir les droits d’utilisation et/ou la paternité. Il devra fournir les mentions légales dues à son activité, devant figurer sur le document final. Toutes les démarches, afin d’obtenir ces mentions et/ou logos, restent à sa charge. Le client s’engage à produire le cahier des charges qui permettra leur utilisation et à soumettre à contrôle le travail réalisé pour validation de conformité.

19b) La propriété des créations, services ou produits ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral et effectif du prix de vente (Article premier de la loi N° 80335 du 12 mai 1980). Toutes les productions et droits liés à une commande, demeurent la propriété entière et exclusive de graph&mi, tant que les factures ne sont pas intégralement payées par la société cliente, et ce, pour toute commande initiale et avenants conclus en cours de prestation. Le CLIENT devient propriétaire, de fait, des droits cédés à compter uniquement du règlement final. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par graph&mi, dans le cadre de la commande.

19c) Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Il est par ailleurs rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

19d) Sauf cas particulier lié à l’exploitation de l’œuvre, prévue dans les conditions de cession (habillage de site internet, logotype…), la livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources ou fichiers de travail qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles (photomontage, retouches photos, illustrations numériques…).

19e) graph&mi, a le droit de faire référence à ses clients et de mentionner ses réalisations ou participations en tant que créateur et réalisateur. Dans le cadre de son portfolio et site internet, de ses plaquettes commerciales, de ses courriers et articles de presse (print & web) et plus largement dans ses démarches de prospection commerciale, utilise des extraits textuels ou iconographiques des productions dont il est à l’origine.

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, graph&mi se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution : By graph&mi et / ou lien internet, lorsque le support le permet. Elle ne peut être supprimée sans l’accord de l’auteur. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

21a) Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par les lois de mars 1957 et juillet 1985 (Publicité) sauf mention particulière portée sur la facture qui indique la levée totale ou partielle des droits. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, sauf mention contraire, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet, seront entièrement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

21b) Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.